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Conditions générales d'utilisation

estafrance.net est un site d'assistance a l'obtention de l'autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization). 
Pour utiliser estafrance.net vous devez accepter les conditions d'utilisation.

■ Article 1 definition
Les conditions generales d'utilisation est de decrire les droits et responsabilites du visiteurs du site estafrance.net ("l'utilisateur")
tels que definis par Visaexpress Co. ltd dans le cadre de leurs demarches pour l'obtention d'une autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization)

■ Article 2 champs d'application
1. Les regles d'utilisation du site estafrance.net sont decrites dans les conditions generales d'utilisation qui devront etre prealablement approuvees par tout utilisateur.

2. estafrance.net se réserve le droit de fixer la procédure d'utilisation du service aux utilisateurs. 
estafrance.net assigne un statut de "membre" à l'utilisateur à compter du jour de son accord sur les conditions générales.

3. estafrance.net se reserve le droit de modifier les conditions generales d'utilisation. L'utilisateur declare en avoir pris connaissance et l'accepte.

■ Article 3 Information Communication
1. A l'exception du cas de l'article 2 estafrance.net peut considerer necessaire communiquer a l'utilisateur certaines informations.
2. Les communication decrites a l'article 3.1 concernent l'ensemble des utilisateurs

■ Article 4  delai de la prestation de service
1. le delai de la prestation de service d'estafrance.net est en generale de 24 heures.
  Ce delai pourra etre rallonge temporairement sans preavis pour des raisons de maintenance technique.

■ Article 5 clients
1. Sont consideres comme clients tous les utilisateurs du site
estafrance.net dans la cadre de l'obtention de l'autorisation d'ESTA ayant approuve les conditions generales d'utilisation

■ Article 6 informations personnelles du client
1. estafrance.net devra conserver des informations personnelles necessaire a l'obtention de l'autorisation ESTA: Nom, date de naissance, sexe, telephone, email, informations sur le passeport
(numero, date de delivrance, date limite de validite, pays du ressortissant), pays de residence, maladie contagieuses, infractions aux lois, activite d'espionnage ou anti-gouvernementales, projet
d'emploi aux etats-unis, maltraitance d'enfants, refus passes d'entree sur le territoire des EU, information sur les connexions au site: logs de connexion, cookies, adresse IP, references de paiement.

2. Toutes les informations recueillies par estafrance.net seront considerees comme personnelles et ne seront divulguees a aucun tiers a l'exception des cas de figure suivants:

(1) si le client donne son accord
  (2) si la divulgation est demandee par une autorite judiciaire
  (3) si les informations divulguees ne sont pas nominatives
  (4) en cas de necessite pour des raisons techniques de reparation et de maintenance
  (5) pour les besoins de gestion et d'administration d'estafrance.net

■ Article 7 Acceptation de l'inscription
1. estafrance.net considerera l'utilisateur comme client une fois les conditions generales d'utilisations approuvees.

■ Article 8 Refus et annulation de l'inscription
1. estafrance.net, pourra refuser ou annuler une inscription dans les cas de figure suivants.
  (1) Erreur ou omission d'informations lors de l'inscription
  (2) Non respect de la procedure d'inscription
  (3) Absence de personne physique
  (4) estafrance.net juge pour une quelconque raison que l'inscription n'est pas appropriee
2. estafrance.net se reserve le droit d'annuler toute inscription si l'un des quatre cas de figures decrits a l'article 8.1 est avere. 
Les informations personnelles seront alors supprimees.

■ Article 9 Droits de reproduction des contenus editoriaux sur estafrance.net

1. Tous les contenus accessibles sur le site estafrance.net sont la propriete exclusive de Visaexpress Co.ltd. les utilisateurs ou tout autres tiers lies s'engagent a ne pas reproduire ces contenus sans
l'accord prealable de  estafrance.net.

■ Article 10 services
1. les services sont definis par estafrance.net.
2. les conditions d'offres et d'administration de ces services sont definie par estafrance.net.
3. estafrance.net se reserve le droit de modifier, le contenu des services et leurs conditions d'offre et d'admnistration.

■ Article 11 suppression des informations personnelles
1.les informations personnelles recueillies par estafrance.net seront supprimees apres un delai defini par estafrance.net sans preavis aupres de l'utilisateur
2. Les informations personnelles sont reparties en deux categories.
  * lorsqu'un reglement est effectue: estafrance.net garde les informations personnelles dans ses serveurs pour une duree de 6 mois avant de les supprimer definitivement.
      * lorsqu'aucun reglement n'est intervenu: estafrance.net garde les informations personnelles dans ses serveurs pour une duree de 10 jours avant de les supprimer definitivement.

■ Article 12 exemption de responsabilite
1. estafrance.net effectue les demarche aupres de l'ESTA en remplacement de ses clients. Le resultat de cette demande est du seul ressort du gouvernement des Etats-Unis. En aucun cas estafrance.net ne
pourra etre tenu responsable de l'issue de la demande.
2. estafrance.net ne pourra etre tenu responsable d'une demande aupres de l'ESTA rejetee due a une quelconque erreur dans la communication des informations personnelles de ses clients.

■ Article 13 (Arret de service temporaire)
1. estafrance.net se reserve le droit d'arreter temporairement son service sans preavis dans les cinq cas de figures suivants:
  (1) Reparation du systeme
  (2) actes malveillants ou accidents (incendie, court circuit, etc.) empechant la poursuite du service
  (3) catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation) empechant la poursuite du service
  (4) conflits et guerre empechant la poursuite du service
  (5) ou tout autre cas technique ou administratif necessitant un arret temporaire du service d'apres le jugement de estafrance.net.
2. estafrance.net decline toute responsabilite pour toutes consequences liees a l'arret temporaire ou le ralentissement de ses services.

■ Article 14 interdiction
1.Les clients devront proscrire les activites suivantes:
 (1)Violation des droits d'auteur concernant de ce site, des clients et tierces personnes de ce site
 (2) Violation des biens et de la PRIVACY de ce site, des clients et tierces personnes de ce site
 (3) actes de diffamation
 (4) utilisation de programmes informatiques malveillants sur ce site
 (5) dommage envers une tierce personne sur ce site
 (6) utilisation de ce site a des fins d'interets personnels
 (7) activites contraires aux bonnes moeurs
 (8) activites criminelles
 (9) toute autre activite illegale
2. Lors de dommages causes par un utilisateur a une tierce personne, l'utilisateur devra chercher reparation par ses propres moyens.
3. estafrance.net decline toute responsabilite quant aux dommages survenus a un utilisateur de ce site.
4. estafrance.net se reserve le droit de reclamer des dommages et interet a tout utilisateur ayant cause un dommage en contrvenance des conditions generales d'utilisation.

■ Article 15 erreurs et modifications
1. les membres seront autorises a effectuer des modifications sur les informations personnelles communiquees sur estafrance.net.
Cette demande de modification devra survenir avant l'envoi de la candidature au syteme ESTA. estafrance.net ne peut garantir la prise en compte de cette modification passe l'envoi de la candidature.
2. estafrance.net declinera toute responsabilite en cas de refus d'autorisation esta suite a une mauvaise declaration due a la communication d'informations erronees de la part du client.

■ Article 16 Exclusion
1. Seront exlus du site (annulation du statut de membre, suppression de l'identifiant; exclusion sans preavis) les utilisateurs dans les cas de figure suivants:
  (1) fausse demande lors de l'inscription
  (2) usurpation de l'identifiant et du mot de passe attribue a un tiers
  (3) obstruction au service du site estafrance.net
  (4) non respect de l'une des clauses des conditions generales d'utilisation
  (5) tout autre cas de figure juge suffisant pour justifier l'exclusion par estafrance.net
2. estafrance.net se reserve le droit de reclamer des dommages et interet a tout utilisateur exclu ayant cause un dommage en contrvenance des conditions generales d'utilisation.

■ Article 17 resiliation de contrat
1. Tout membre peut notifier son souhait de resilier son contrat par email aupres estafrance.net
2. Cette resiliation de contrat ne signifie pas l'annulation de la demande aupres d'ESTA.
  L'annulation de la demande aupres d'ESTA est possible tant que la demande n'est pas envoyee au systeme ESTA. Dans le cas contraire,
l'annulation de la demande n'est pas possible, ni le remboursement du reglement.
L'annulation de la demande aupres d'ESTA peut etre effectuee aupres du site estafrance.net.
estafrance.net considere sa prestation comme terminee un fois la demande aupres d'ESTA effectuee et le resultat (obtention, ajournement, refus) disponible aupres de l'ESTA

■ Article 18 Arret du service
1. estafrance.net informera ses clients de l'arret de ses service avec un preavis d'un mois.
2. ce preavis d'un mois sera a compter du premier jour de la communication de l'arret des services.
3. estafrance.net decline toute responsabilite de dommages survenus suite a l'arret de ses services conformement aux articles 18.1 et 18.2

■ Article 19 responsabilite de gestion des identifiants et mots de passe 
1. Les membres sont seuls responsables des identifiants et mots de passe fournis par estafrance.net
2. la transmission des identifiants et mots de passe fournis par estafrance.net sont interdits
3. estafrance.net n'est pas responsable des consequences de l'utilisation des identifiants et mots de passe par une tierce personne. En cas d'oubli d'identifiant ou mot de passe le client devra
en informer immediatement estafrance.net et suivre ses instructions.
estafrance.net considere comme authentique l'utilisation de ses services par un membre identifie par son identifiant et son mot de passe.

■ Article 20 Suspension temporaire de l'identifiant
1. estafrance.net peut dans certains cas d'urgence suspendre certains identifiants et mots de passe sans accord du membre. estafrance.net
considerera qu'il a l'accord tacite du membre pour entreprendre cette suspension.
2. estafrance.net decline toute responsabilite pour tout dommage survenu suite a la suspension d'un identifiant mot de passe conformement a l'article 20.1.

■ Article 21 Tribunal competent
1. Tout litige entre estafrance.net et l'un de ses utilisateurs sera regle selon le droit coreen.

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